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Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !
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TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise  de fonction du tuteur - PDF Téléchargement Gratuit
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L'incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne  s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !
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Curateur familial : l'obligation de rendre annuellement compte de sa  gestion | par Me Claudia CANINI
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Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur  protégé ? - Légavox
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